Certificat d'hérédité

Le défunt et/ou au moins l'un des héritiers est domicilié à Rouen : *

Il existe un testament, une succession, un contrat de mariage, un PACS, une donation ou une hypothèque : *

Au moins l'un des héritiers est mineur, sous curatelle ou décédé :*

Le défunt était de nationalité française : *

Le montant des sommes à percevoir excède 5 336€ : *

Le défunt était propriétaire ou locataire :*

Le défunt a été marié une seule fois ou n'a jamais été marié*

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